Conditions d’utilisation

1. À propos de EUPTD.EU

EUPTD.EU est une initiative civique indépendante et open-source qui collecte et publie des données salariales anonymisées pour promouvoir la transparence salariale dans toute l’Union européenne, conformément à la directive (EU) 2023/970.

2. Soumissions des utilisateur·rice·s

En soumettant des données salariales, vous confirmez que :

• Les informations sont exactes à votre connaissance
• Vous consentez à la publication anonyme de statistiques agrégées issues de vos données
• Vous comprenez que les soumissions individuelles ne sont jamais affichées publiquement

3. Exactitude des données

EUPTD.EU fournit des données auto-déclarées et issues de la communauté. Nous ne vérifions pas les contrats de travail. Les statistiques sont indicatives, non juridiquement contraignantes. Les rapports officiels EUPTD des entreprises sont clairement signalés lorsqu’ils sont disponibles.

4. Profils d’entreprise

Les profils d’entreprise sont générés à partir d’informations publiques et de soumissions d’utilisateur·rice·s. Les entreprises peuvent revendiquer leur profil pour gérer et répondre aux données. Les fausses revendications peuvent entraîner une suspension définitive.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme EUPTD.EU, son design et son code sont open-source. Les données salariales agrégées sont publiées sous Creative Commons CC-BY-4.0. Les soumissions individuelles restent anonymes et ne peuvent être attribuées.

6. Limitation de responsabilité

EUPTD.EU est fourni "tel quel" sans garantie. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des données présentées. Vérifiez toujours les informations de rémunération via les canaux officiels.

7. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des conditions mises à jour.

8. Contact

Pour toute question concernant ces conditions : contact@euptd.eu

Ce projet est géré par NGO AUCYT, Code EDRPOU 4392013101034, Ukraine, ville de Kyiv, rue Honchara Olesia, bâtiment 25, bureau 4.